APRÈS ART. 5	N°I-2616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2616
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier titre II de la première partiedu livre Ier code général des impôts est ainsimodifié :
1° - Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° À la troisième ligne de lapremière colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevantde la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve delogements locatifs sociaux financées en PLUS. Depuis 2018, le tauxde 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAIet celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – letaux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financésen PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué :envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret Aetc.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de5,5 % a minima sur l’ensemble des opérations financées en PLUS(et non uniquement celles réalisées dans le cadre du NPNRU) afin depermettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pourlancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeursde logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,3 millions) etque la relance de l’économie passe par un investissement massifdans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufscontribueront en outre à renforcer la cohésion sociale etterritoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plusfragiles.
Amendement de repli proposé avec l’Union Nationale desfédérations d’Organismes HLM