APRÈS ART. 5	N°I-2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2617
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278sexies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I » sont supprimés
c) Le a du 3° estabrogé ;
d) Au b du 3° , lemot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne de lapremière colonne est ainsi rédigée :
« 
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	 b du 3° du I	5,5 %	
 » ;
c) À la cinquième ligne dela troisième colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le tauxde TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans leslogements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif desoutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre larénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart deces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte demise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité(RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors quela RLS a largement augmenté et que le contexte économique aprofondément évolué : envolée des coûts de construction,hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble destravaux réalisés dans les logements sociaux sontmultiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuelsrelatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parcsocial s’agissant de l’énergie mais également de l’entretiencourant des immeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dansles logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, lecontexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc unegestion extrêmement complexe.
Amendement proposé avec l’Union Nationale des fédérationsd’Organismes HLM