APRÈS ART. 5	N°I-2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2618
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Après le 2° , il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lestravaux de rénovation, ainsi que les travaux induits etindissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur leslocaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pourobjet de concourir directement à :
« a) La réalisationd’économies d’énergie et de fluides, concernant les élémentsconstitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage,les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes derefroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipementsde production d’énergie utilisant une source d’énergierenouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairagedes locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et dechauffage ;
« b) L’accessibilité del’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnesen situation de handicap et aux personnes âgées, concernant lescheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, lesparties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise enconformité des locaux avec les normes mentionnées àl’article 25 de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 tendant à favoriserl’investissement locatif, l’accession à la propriété de logementssociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection dela population contre les risques sanitaires liés à une exposition àl’amiante ou au plomb ;
« e) La protection deslocataires en matière de prévention et de lutte contre lesincendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité desinstallations de gaz et d’électricité, de prévention des risquesnaturels, miniers et technologiques ou d’installation dedispositifs de retenue des personnes. »
b) Au 3° , après lapremière occurrence du mot : « Les », il est inséréle mot : « autres » ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) Après la deuxième ligne,il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux etassimilés concourant directement à la réalisation d’économiesd’énergie, l’accessibilité, la mise en conformité etc.	2° bis du I	5,5 %	
 » ;
b) Au début de laquatrième ligne de la première colonne, le mot :« Travaux » est remplacé par les mots :« Autres travaux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le tauxde TVA de 5,5 % sur les principaux travaux de rénovationréalisés dans les logements sociaux existants. En effet, depuis2018, le taux applicable à ces travaux a, dans la grande majoritédes cas, été relevé à 10 % (le taux de 5,5 % necontinuant à s’appliquer que dans le cadre du NPNRU et pour uneliste restreinte de travaux d’économie d’énergie).
Il convient de rappeler que cette augmentation du taux, a étédécidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de laréduction du loyer de solidarité (RLS). Elle n’est plus justifiéeaujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que lecontexte économique a profondément évolué : envolée des coûtsde construction, hausse du taux du Livret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur les principauxtravaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux(rétablissement des règles en vigueur entre 2014 et 2018) sontmultiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuelsrelatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parcsocial
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dansles logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, lecontexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc unegestion extrêmement complexe.
Amendement de repli proposé avec l’Union Nationale desfédérations d’Organismes HLM