APRÈS ART. 5	N°I-2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2620
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu II de l’article 270 du code général des impôts, lemot : « sixième » est remplacé par lemot : « douzième ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 araccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payerla TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociauxqu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons àsoi-même). 
Alors que l’ensembledes opérateurs construisant des immeubles peut différerle paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-mêmejusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’achèvement del’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logementslocatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6 mois depuis2021. 
Si cette mesure a pu s’expliquer par rapport au contexte del’époque, elle parait aujourd’hui injustifiée : pourquoi lesbailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, sevoient soumis à un délai bien plus court que les autresopérateurs ? cette distorsion est pénalisante, surtout dans lecontexte économique actuel.
En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiquespuisque, à l’expiration de ces 6 mois, les bailleurs ne disposentpas encore de toutes les factures afférentes à la construction pourcalculer la TVA due. C’est pourquoi il est proposé de rallonger cedélai à 12 mois. 
Amendement proposé avec l’Union Nationale des fédérationsd’Organismes HLM