APRÈS ART. 5	N°I-2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2622
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après lepremier alinéa de l’article 261 B du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeurajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéaprécédent les services rendus à leurs adhérents par les groupementsconstitués par des personnes visées aux 4° ,4° quater , 14° et 15° du 1 del’article 207 pour leurs activités exonérées de taxe surla valeur ajoutée exercées au titre du service d’intérêtéconomique général défini à l’article L. 411‑2 du code de laconstruction et de l’habitation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 aprévu de limiter, à compter du 1er janvier 2023, le champd’application du régime d’exonération de TVA des « groupementsautonomes de personnes » (article 261 B du code généraldes impôts) en excluant notamment les opérateurs bancaires et desassurances, ceci afin de se mettre en conformité avec unejurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Toutefois, la réformea conduit également à exclure le secteur du logement social, quin’était pourtant pas directement visé par la jurisprudenceeuropéenne.
Cette situation, qui aboutit à un surcoût de 20 % à lacharge des organismes Hlm, va directement à l’encontre desobjectifs de la loi Elan qui les oblige à créer des« groupements » pour rationaliser et mutualiser leursmoyens.
Elle remet profondément en cause les schémas sur lesquels lesorganismes Hlm travaillent ces dernières années pour se conformer àcette loi, ceci dans un contexte complexe impliquant lescollectivités locales.
La loi de finances pour 2021 a, parallèlement, mis en place, àcompter de 2023, un nouveau régime « d’assujetti unique »qui peut permettre d’éviter le surcoût de TVA. Toutefois ce régimes’avère très complexe à mettre en place (d’autant que tous lestextes d’application ne sont pas encore publiés) et un certainnombre d’organismes Hlm ne pourront pas être prêts pour 2023.
Compte tenu de cette situation spécifique et afin de donner plusde temps aux organismes Hlm pour adapter les outils deregroupements qu’ils viennent tout juste de mettre en place, leprésent amendement propose donc de permettre au secteur du logementsocial de continuer à utiliser le régime de l’article 261 B ducode général des impôts jusqu’au 31 décembre 2025.
Amendement proposé avec l’Union Nationale des fédérationsd’Organismes HLM