APRÈS ART. 11:	N°I-2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2623
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1391E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « fluides », sont insérés les mots :« ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effetde serre » ;
2° Après le 8° , il estinséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les infrastructuresde recharge pour véhicules électriques ; ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le réchauffementclimatique nécessite qu’un effort particulier soit porté surl’amélioration du parc immobilier existant et la mise en œuvre detoutes les actions possibles qui permettent de réduire l’impactcarbone du secteur du bâtiment, soit en réduisant ses émissionssoit en favorisant le stockage carbone.
Les dispositions de l’article 1391 E du Code Général desImpôts prévoient d’ores et déjà un système de dégrèvement sur lacotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre destravaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM surles logements sociaux (dégrèvement égal à 25 % du prix HT destravaux). Cet amendement propose d’étendre le bénéficie de cedégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociauxconcernant le déploiement des infrastructures collectives derecharge de véhicule électrique au profit de leurs locataires (cesbailleurs n’ayant pas accès aux aides déjà existantes à ce titre,comme le crédit d’impôt accordé aux particuliers parl’article 200 quater C du CGI ou la prime Advenirinfrastructure réservée aux seules copropriétés).
Ce type de travaux s’inscrit pleinement dans les politiquespubliques de transition écologique du parc immobilier et tend àréduire l’empreinte carbone des déplacements des habitants. Il estprécisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecter lesrecettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxe étantpris en charge par l’État.
 Amendement proposé avec l’Union Nationale des fédérationsd’Organismes HLM