ART. 7	N°I-2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2624
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 79 substitueraux mots :
« pour lesquelles l’ouverturedu chantier est intervenue »
les mots :
 « qui bénéficient d’unedécision d’octroi de subvention ou de prêt aidé ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet prévoit,entre autres mesures, d’actualiser les critères de performanceénergétique permettant aux organismes Hlm de bénéficier d’uneexonération de taxe foncière pendant 30 ans (ou 20 ans) au lieu de25 ans (ou 15 ans) sur les constructions de logements sociaux.
A ce stade, il est difficile de se prononcer sur les nouveauxcritères qui seront définis par un décret à venir. On supposenéanmoins que le niveau d’exigence sera renforcé par rapport auxrègles actuelles.
Or, l’article 7 prévoit que ces nouveaux critères s’appliqueront« aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverturedu chantier est intervenue à compter du 1er janvier2023 ».
Cette règle peut s’avérer très pénalisante pour les opérateursqui ont monté des projets de construction en se basant sur lescritères actuellement en vigueur mais dont le chantier n’aurait pasencore démarré. Ces opérateurs qui ont pris les dispositionsnécessaires pour remplir les critères existants au moment dulancement des travaux se verraient privés du bénéfice de laprolongation de l’allongement de la durée d’exonération – ce quipeut remettre en cause l’équilibre économique de l’opération.
Il est donc proposé de modifier la règle d’entrée envigueur afin que le nouveau régime ne s’applique qu’auxopérations agréés à compter du 1er janvier 2023.