APRÈS ART. 5	N°I-2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2627
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Jusqu’au 31décembre 2023, la fourniture de gaz naturel et d’électricité dansles locaux d’habitation »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du contexte actuel, ilest proposé une baisse temporaire du taux de TVA applicable auxlivraisons de gaz et d’électricité dans les locauxd’habitation.
On rappelle qu’actuellement, si l’abonnement peut bénéficierd’un taux réduit, la consommation de gaz et électricité est quant àelle taxée au taux de 20%.
Or les règles européennes (directive TVA) autorisent les Etatsmembres à appliquer un taux réduit sur le gaz et l’électricité.
L’Espagne et L’Allemagne viennent d’adopter une mesure en cesens pour le gaz.
 Il est donc proposé d’appliquer le taux de 5,5% sur leslivraisons de gaz et d’électricité, « biens de première nécessité», utilisés par les ménages pour la production de chauffage, eauchaude sanitaire, la cuisson.
Afin de maitriser l’impact de cette mesure, le taux de 5,5% neconcernerait que les livraisons de gaz naturel et d’électricitédans les locaux d’habitation (y compris les livraisons auxbailleurs de locaux d’habitation pour le fonctionnement deséquipements communs, tels les chaudières collectives etc.).
En outre, la baisse serait prévue pour un an, la situation étantensuite réexaminée en fonction de l’évolution du contexte.