APRÈS ART. 11:	N°I-2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2628
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au quatrième alinéade l’article 1388 bis du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1388 bis du CGI prévoitun abattement de 30% sur la taxe foncière due au titre deslogements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire dela politique de la ville. Cet abattement est conditionné à lasignature, par le bailleur social, d’un contrat de ville et d’uneconvention dite « d’utilisation de l’abattement », signéeavec la commune, l’établissement public de coopérationintercommunale et le représentant de l’Etat dans le département,dans laquelle il s’engage à réinvestir cette aide fiscale dans desactions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayantpour but d’améliorer la qualité du service rendu auxlocataires.
Ce dispositif est calé sur la durée des contrats de villes et laloi prévoit donc qu’il se termine en 2023, date de fin des contratsde ville.
Le présent amendement propose de prolonger ce dispositifd’abattement qui a montré son efficacité (cf. la convention signéele 30 septembre 2021 entre le ministère en charge de la Ville, lesprincipales associations d’élus et l’Union sociale pour l’habitat,qui témoigne de la mobilisation de l’ensemble des acteurs pourprolonger ce régime dans les années à venir).
Cette prolongation doit être envisagée au regard du calendrierfutur des contrats de ville. A cet égard, un rapport de laCommission nationale chargée de la réflexion sur les prochainscontrats de ville (avril 2022) préconise une signature de nouveauxcontrats de ville courant 2023 pour la période 2024- 2026, date desprochaines élections municipales. Le rapport d’information du Sénat« La politique de la ville, un tremplin pour leshabitants » du 19 juillet 2022 préconise également d’alignerles contrats de ville sur les mandats municipaux.
Compte tenu de ce calendrier prévisionnel, il est donc proposéde prolonger l’abattement jusqu’à fin 2026. Cette prolongation doitêtre décidée sans attendre la loi de finances pour 2024, ceci afind’éviter, comme cela a été le cas par le passé, que lesincertitudes sur la prolongation ne paralysent jusqu’au fin 2023 lanégociation des « conventions d’utilisation del’abattement » (le rapport précité a d’ailleurs insisté sur lanécessité de donner de la visibilité aux bailleurs sociaux afinnégocier des programmes d’actions pluriannuels).