APRÈS ART. 9	N°I-263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-263
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° del’article 847 du code général des impôts est ainsirétabli :
« 2° Les promessesunilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notariéafférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’uniformiser le régime des promesses de vente (unilatérales etsynallagmatiques) afférentes à un immeuble ou à un droit immobilierreçues par acte notarié en prévoyant de les soumettre à la seuleformalité d’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe.L’article 60 de l’annexe IV au CGI devra donc être modifié enconséquence pour y intégrer les promesses synallagmatiques devente.
La fiscalité qui s’applique aux actes notariés constatant despromesses de vente peut représenter un obstacle. En effet, cesactes sont soumis à un droit fixe d’enregistrement de 125 €.
La perception de ce droit fixe peut dissuader certains de nosconcitoyens de recourir aux services du notaire alors que larédaction des promesses de vente par celui-ci permet un conseilindispensable et confère à ses actes toutes les vertus de l’actenotarié, dont sont dépourvus les actes sous seing privé.
Il convient donc d’alléger la fiscalité de la promesse de ventereçue par acte notarié en prévoyant de la dispenser du droit fixed’enregistrement de 125 €.
Cet amendement est proposé par le Conseil Supérieur duNotariat.