APRÈS ART. 11:	N°I-2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2631
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième phrasedu deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa du Ide l’article 1383 du code général des impôts sont complétéespar les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’unbail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitreV du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et EPCI peuvent, s’ilsle souhaitent, mettre en place une exonération partielle ou totalede la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logementsfaisant l’objet d’un bail réel solidaire.
A défaut, ces logements sont taxés dans les conditions de droitcommun : ils bénéficient en principe de l’exonération de 2 ansprévue à l’article 1383 du code général des impôts en faveur desconstructions neuves de logements. Toutefois, on rappelle que lescommunes et EPCI ont la possibilité de supprimer partiellementcette exonération de 2 ans, soit pour tous les logements, soituniquement pour les logements autres que les logements sociaux.
Pour définir les logements sociaux visés, l’article 1383 viseles logements « financés au moyen de prêts aidés de l’Etatprévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la constructionet de l’habitation ou de prêts conventionnés ».
Or, cette définition des logements sociaux, qui date des années90, n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réelsolidaire qui n’existaient pas à l’époque.
Cette situation a bloqué récemment une commune qui souhaitaitrestreindre, sur un plan général, la portée de l’exonération de 2ans tout en la maintenant pour les logements faisant l’objet d’unbail réel solidaire.
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’article afind’ajouter une référence aux logements faisant l’objet d’un bailréel solidaire. Ainsi ces logements réservés à des personnes deressources modestes pourront continuer à bénéficier del’exonération de 2 ans même si celle-ci a été restreinte pour leslogements non sociaux.