APRÈS ART. 11:	N°I-2632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2632
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B del’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété parun l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de laconclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin defavoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale eninstituant une dissociation du foncier (foncier acquis par unOrganisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict,se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’uncertain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutationsimmobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organismede foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti(1ère mutation) puis concède des droits réels, via un bailréel solidaire, à un opérateur (2ème mutation), lequel, aprèsavoir construit ou rénové les logements, va céder ses droits à unménage (3ème mutation) – chacune de ces mutations étant enprincipe soumise aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié àce cumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, uneexonération des droits sur la 2ème mutation (art. 743 duCGI).
Toutefois, il reste un problème de double taxation : Alorsque dans les opérations d’accession classique, l’opérateur vapouvoir éviter de payer des droits d’enregistrement au taux pleinsur ses acquisitions en prenant un engagement de construire(art. 1594‑0 G du CGI) ou un engagement de revendre(art. 1115 du CGI), l’organisme de foncier solidaire n’a pastoujours la possibilité de prendre ce type d’engagement (les textesprécités n’étant pas adaptés aux particularités du bail réelsolidaire).
Ces situations conduisent donc à la perception de droits au tauxplein une première fois lors de l’acquisition réalisée parl’organisme de foncier solidaire puis une seconde fois lorsque lesdroits sur le bâti seront cédés aux ménages.
Afin d’éviter ces situations, il est proposé de soumettre lesacquisitions immobilières réalisées par les Organismes de fonciersolidaire au droit fixe de 125 euros, note étant prise que lacession des droits aux ménages resterait, quant à elle, soumise auxdroits d’enregistrement selon les règles de droit commun.