APRÈS ART. 4	N°I-2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2634
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du V del’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ),principal dispositif de financement de l’accession sociale à lapropriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi definances pour 2022.
Pour assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activitééconomique, il convient, dès à présent, d’apporter toute garantiequant au financement des accédants, dans le cadre de l’activitéd’accession sociale à la propriété.
La commercialisation et le développement de nouveaux projetsportant sur des logements commercialisés notamment enlocation-accession agréée PSLA ou en bail réel solidaire (BRS)nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.
L’accès à ce financement pour les accédants à la propriété surl’ensemble du territoire doit être confirmé dès à présent poursoutenir et solvabiliser les accédants dont l’accès au créditimmobilier est de plus en plus difficile.
Le maintien du PTZ, au-delà du 31 décembre 2023, permettra auxménages modestes de s’engager dans ces opérations d’accessionsociale à la propriété, dans des conditions favorables et d’assurerle succès de leur projet, notamment pour des opérations delocation-accession agréées PSLA pour lesquelles la levée d’optionsera envisageable au-delà de la fin de l’année 2023.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ jusqu’à la finde l’année 2027.