APRÈS ART. 3	N°I-2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2637
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 150 Udu code général des impôts est ainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéadu 7° , l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa du8° , l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôtsprévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées parles personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsquel’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et aensuite été reconduit à 7 reprises, ce qui tend à prouver sonefficacité. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022.
Compte tenu du contexte de pénurie de logements, il est proposéen repli de proroger la date d’expiration pour une période de 2ans.