APRÈS ART. 3	N°I-2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2640
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 35bis du code général des impôts, les mots :« jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de pérenniser lerégime prévu à l’article 35 bis du CGI qui permet aux personnes quisous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principaled’être exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits decette location sous réserve de différentes conditions tenantnotamment au montant du loyer pratiqué.  Ce dispositif permet,dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitationintergénérationnelle. Afin d’avoir une meilleure visibilité dans letemps et de permettre aux personnes de s’engager sur la durée entoute sécurité, il est proposé de pérenniser ce régimed’exonération qui, en application de sa rédaction actuelle, doitprendre fin en 2023.