APRÈS ART. 11:	N°I-2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2641
présenté par
M. Taché, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594 Jbis, il est inséré un article 1594 K ainsirédigé :
« Art. 1594 K. –Sauf délibération contraire du conseil départemental, sontexonérées de taxe de publicité foncière ou de droitsd’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismesd’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement deles louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442‑8-1du code de la construction et de l’habitation, à des organismesbénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et àla gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 du mêmecode, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions del’article 1594 E du présent code sontapplicables. » ;
2° Au II del’article 1840 G ter, les mots : « et au Ibis de l’article 1594 » sont remplacés par lesmots : « , au I bis de l’article 1594 et àl’article 1594 K ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux difficultés d’accès aulogement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pourl’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec leconcours d’associations agréées d’intermédiation locativevolontaires, l’intervention des organismes Hlm dans le parcprivé.
Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste àfaire porter des logements privés dans le diffus sur une période de10 ans (éventuellement reconductible à l’initiative de l’organisme)par des organismes Hlm en vue de les louer à des associationsagréées d’intermédiation locative afin de libérer des placesd’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion.
Selon les chiffres du ministère du Logement, le coût moyen enintermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne,à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit àl’hôtel.
Conformément au Protocole d’accompagnement signé avec l’État enavril 2018, la contribution du Mouvement Hlm à cet objectifpourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.
Pour soutenir ce dispositif, notre amendement propos uneexonération facultative de taxe de publicité foncière ou de droitsd’enregistrement, sur décision des conseils départementaux, auprofit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre.
L’exonération serait subordonnée à l’engagement de l’organismeHLM de louer les logements, dans les conditions prévues à l’articleL 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à desorganismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiationlocative, pour une durée d’au moins six ans.
Le non-respect de cet engagement serait sanctionné selon lesmodalités prévues à l’article 1840 G ter du CGI, lequel prévoit quelorsqu’une réduction de droits d’enregistrement a été obtenue encontrepartie du respect d’un engagement, le non-respect del’engagement entraîne l’obligation de payer les droits dont lamutation a été exonérée avec une majoration.