APRÈS ART. 9	N°I-2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2642
présenté par
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le II del’article 881 L du code général des impôts, aprèsl’année : « 2021 », sont insérés les mots :« et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2025 ».
II. - La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner laréorganisation du secteur Hlm imposée par loi Elan, l’article 881Ldu code général des impôts avait réduit le taux de la contributionde sécurité immobilière due au titre des opérations de fusions etd’apports réalisées par les organismes Hlm. Il avait toutefois étéprévu que cette réduction de taux concernait les opérationsréalisées jusqu’au 31 décembre 2021.
En pratique, compte tenu de l’ampleur des réorganisations encours dans le secteur, certaines des opérations de fusion n’ont paspu être réalisées dans ce délai et sont en cours definalisation.
C’est pourquoi, il est proposé que cette mesure de réductionexceptionnelle puisse de nouveau s’appliquer entre le 1er janvier2023 et le 31 décembre 2025.
Une telle mesure aurait l’immense mérite de ne pas pénaliser lesfusions/réorganisations les plus lourdes et les plusconséquentes.