ART. 15:	N°I-2644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2644
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer l’alinéa12 
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 35 :
« 8° Les vingt-neuvième,trentième et trente-et-unième et trente-huitième lignes sontsupprimées. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeécologiste-NUPES vise à soutenir l’Agence nationale du Sport en luidonnant les moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre uneréelle politique de développement du sport du sport et desactivités de pleine nature et du sport écoresponsable ainsi qu’àencourager la pratique du sport pour toutes et tous. 
La contribution de l’ANDES au Plande sobriété énergétique du 12 septembre 2022 pointe la nécessité de« conforter les taxes affectées à l’ANS », alerterépétées par de nombreuses et nombreux acteurs et ce, depuis denombreuses années, « en assurant le rendement intégral des 3taxes dédiées (…) ».
Cette mesure ayant fait l’objet dedemandes répétées, depuis des années, il est urgent de sécuriserpleinement les ressources dont doit disposer l’ANS pour assurer sesmissions.