ART. 15:	N°I-2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2645
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« 7° bis À lavingt-neuvième ligne, le montant « 34 600 » est remplacépar le montant « 111 300 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’Agence nationale du Sport en lui donnant les moyens financierssuffisants de mettre en œuvre une réelle politique de développementdu sport et d’activités physiques de pleine nature etécoresponsable ainsi qu’à encourager la pratique du sport pourtoutes et tous.
Le déplafonnement des taxes sur les paris sportifs et sur les jeuxhors paris sportif est demandé inlassablement d’année en année, etd’autant plus depuis l’affaire Médiapro qui a montré lesinsécurités du financement de l’Agence nationale du Sport par lataxe dite Buffet. 
Dans l’annexe 41 du rapport n° 4482 sur le projet de loi definance pour 2022, le rapporteur spécial M. Benjamin DIRX invitait« à initier une réflexion conjointe avec le Gouvernement surla hausse du plafond de l’une des deux autres taxes affectées àl’ANS. Le plafond de la taxe Buffet pourra en contrepartie êtrerabaissé. »
Or, il apparait que le plafond de la taxe Buffet a été rabaissé. Entoute logique nous attendons du Gouvernement que soit donné encontrepartie une augmentation du plafond de la taxe sur lesparis sportifs. 
La taxe sur les paris sportifs rapporte 111,3 M à l’État, pourtantce ne sont que 34,6 M qui reviennent au financement du sport vial’ANS. Ce qui représente environ 31 %. Alors que le rendementde cette taxe augmente, il est aujourd’hui incompréhensible que lapart accordée au sport demeure bloquée et que la totalité desrecettes ne soient pas reversée à l’ANS.