APRÈS ART. 3	N°I-2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2647
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 1684 du codegénéral des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la différence des ventesd’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’uneentreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peutêtre rendu responsable avec le vendeur du paiement de certainsimpôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant untemps déterminé.
Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage duprix de vente du fonds de commerce pendant plus de trois mois afinde réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable desfinances publiques en fait la demande pour les impôts dus à raisonde l’exploitation.
Ce délai d’indisponibilité du prix de cession est inadapté auxéchanges économiques, empêchant tout réinvestissement immédiat,privant parfois une famille de toute ressource pendant cette duréeet crée une inégalité entre les différentes formes de cessionsd’entreprises.
Il y a lieu de supprimer toute solidarité fiscale entreacquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise(artisanale, libérale, commerciale ou autre).