ART. 4	N°I-2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2648
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1655septies du code des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Lesorganismes chargés de l’organisation en France d’une compétitionsportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ilsdétiennent directement ou indirectement plus de la moitié ducapital, qui respectent les engagements issus de la Charteécoresponsable des organisateurs d’événement, éditée par leministère chargé des Sports et l’ONG WWF France, décrits au II.,peuvent bénéficier :
« 1° D’un dégrèvement de50 % à raison des bénéfices réalisés en France et des revenusde source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et cesrevenus sont directement liés à l’organisation de la compétitionsportive internationale :
« a) de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 du présentcode ;
« b) de l’impôtsur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciauxdéfinis aux articles 34 et 35 ;
« c) de la retenueà la source prévue à l’article 119 bis ;
« d) de la retenueà la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B.
« 2° D’un dégrèvement de50 % à raison des rémunérations versées aux salariés del’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa duprésent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sontdirectement liées à l’organisation de la compétition sportiveinternationale :
« a) de la taxesur les salaires prévue à l’article 231 ;
« b) de laparticipation mentionnée à l’article 235 bis ;
« c) descontributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’articleL. 6131‑1 du code du travail.
« 3° D’un dégrèvement de50 %, sous réserve du 2° , des impôts prévus aux titresIer à II bis de la deuxième partie du présentlivre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâtieset non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur faitgénérateur est directement lié à l’organisation de la compétitionsportive internationale.
« II. – Lesengagements écoresponsables des organisateurs d’événements sont lessuivants :
« a) 80 % del’offre alimentaire mise à disposition doit être d’originebiologique ou locale ;
« b) les trajetsen avion réalisables en moins de cinq heures porte à porte pard’autres moyens de transports ne doivent pas excéder 5 % dutotal des voyages en avion nécessaires à l’organisation del’événement ;
« c) limiterl’usage du plastique non réutilisable : ne pas proposer decouverts non-réemployables en cas de consommation sur place,d’emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques,non recyclables ; de contenants alimentaires de cuisson, deréchauffage et de service en plastique ;
« d) préserver100 % des sites naturels et espaces verts concernés ;
« e) contenir unprogramme d’action pour la biodiversité et l’éducation àl’environnement ; un programme d’actions contribuant à laconstruction d’une société plus inclusive ; un programmed’actions visant à réduire les inégalités de genre ; unprogramme d’actions dédié aux personnes en situation dehandicap ; 
« f) l’usage dematériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 40 % desconstructions et rénovations d’équipements sportifs ;
« g) 80 % dessponsors doivent être impliqués dans l’atteinte des objectifs de laCharte ;
« h) réaliser unétat des lieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique del’événement ; un état des lieux ou diagnostic de saconsommation d’eau et d’énergie.
« III. – Lacompétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droitau bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisantaux critères cumulatifs suivants :
« 1° Être attribuée dansle cadre d’une sélection par un comité international, surcandidature d’une personne publique ou d’une fédération sportivenationale délégataire, définie à l’article L. 131‑14 du codedu sport ;
« 2° Être de niveau aumoins équivalent à un championnat d’Europe ;
« 3° Être organisée defaçon exceptionnelle sur le territoire français ;
« 4° Entraîner desretombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétitionsportive internationale, au sens du présent III, est reconnue pardécret.
« IV. – Les I et IIIs’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décisiond’attribution à la France est intervenue à compter du1er janvier 2022.
« V. – Lescommissions permanentes chargées des finances et les commissionspermanentes compétentes en matière de sport de l’Assembléenationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment dudépôt du dossier de candidature au comité international par lapersonne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, leslettres d’engagement de l’État pour l’accueil en France d’unecompétition sportive internationale susceptible de bénéficier durégime fiscal défini au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce régime d’aménagement fiscal pourles sociétés organisatrices de compétitions sportivesinternationales leur permet de dégager des bénéfices dont lesmontants peuvent apparaitre indécents au regard des sommes enjeu. Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueilde tels événements ne peut être à lui seul valable.
 
Si les retombées économiques sur le tissu associatif, économique etsocial sont bienvenues, elles doivent se combiner désormais auxnécessaires respect et protection de l’environnement. La vivacitééconomique ne peut plus être l’argument président à toute politiqueet décision publiques. Il l’est d’autant moins dans la mesure où laFrance doit faire preuve d’exemplarité sur la scène internationaleen matière d’engagements en faveur de la transition écologique. LeGouvernement ne peut se targuer d’un « budget vert » sil’ensemble des activités qui engendrent de fortes émissions ne sontpas réglementées.
 
C’est pourquoi, il n’est pas entendable qu’encore aujourd’hui, dessociétés organisatrices d’événements sportifs internationauxdégagent des bénéfices si conséquents soient-ils sans qu’elles nes’engagent à limiter leur impact environnemental, tant à l’échellenationale qu’internationale.
 
Ainsi le ministère des Sports en partenariat avec l’ONG WWF a érigéune charte qui comprend 15 engagements écoresponsables àdestination des organisateurs d’événements à horizon 2024, charte,dont un certain nombre d’acteurs et actrices du sport sontsignataires. Bien que solide même si largement perfectible, soncaractère facultatif en limite l’impact.
 
Cet amendement du groupe écologiste-NUPES vise donc à rétablirl’imposition des organismes chargés de l’organisation en Franced’une compétition sportive internationale et à en conditionner undégrèvement de 50 % à l’organisation d’événementséco-responsables prenant appui sur la charte présentéeci-avant.