APRÈS ART. 9	N°I-2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2655
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« 5° bis Pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives àl’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres àmoteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, letarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhiculeet de sa masse en ordre de marche, selon les modalitéssuivantes :
Tarif de la taxe spéciale	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Masse (en kg)	
18 %	supérieures à 138 g/km	supérieure à 1 500 kg	
15 %	supérieures à 138 g/km	entre 1 301 et 1 500 kg	
12%	supérieures à 138 g/km	inférieure ou égale à 1 300 kg	
8%	entre 124 et 137 g/km	supérieure à 1 300 kg	
6%	entre 124 et 137 g/km	inférieure ou égale à 1 300 kg	
4%	inférieure ou égale à 123 g/km	inférieure à 1 300 kg	
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contratsd’assurance en fonction des émissions de CO2 et de la masse enordre de marche des véhicules, en cohérence avec les évolutionsfiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat etinscrites dans la loi de finances pour 2021.
Il répond d’abord à la proposition SD – C1.4 de la Conventioncitoyenne pour le climat.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.