APRÈS ART. 3	N°I-2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2657
présenté par
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par les dispositions del’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieureà la publication de la même loi.
II. – Les dispositions des différents codes nécessitantdes mesures de coordination sont rétablies dans leur rédactionantérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’impôt sur la fortune en France.
        Cinq an après lasuppression de l’Impôt sur la fortune dans notre pays, la rapportdu Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital deFrance-Stratégie est sans appel : rien ne permet d’affirmer que lasuppression de l’ISF a effectivement orienté l’épargne descontribuables vers le financement des entreprises. Aucun desobjectifs de la réforme n’a donc été atteint alors que la fortunedes plus aisés continuait de croître. En 2020 par exemple, annéed’un choc inédit pour l’économie française, la fortune des 0,1 %des Français les plus riches s’est accrue d’un quart.
À l’heure où le risque d’une crise sociale pèse tout autant que lepoids de la dette publique, le rétablissement de l’ISF est tout àla fois un symbole et un outil efficace. L’article 13 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Pourl’entretien de la force publique, et pour les dépensesd’administration, une contribution commune est indispensable : elledoit être également répartie entre tous les citoyens, en raison deleurs facultés ». La juste contribution des citoyens les plusfortunés s’est vue largement amputée par la suppression de l’ISFsans qu’aucun bénéfice économique collectif n’ait pu être démontré.Ce constat doit pousser le législateur à corriger d’urgence sonintention et à rétablir un impôt de justice sociale et d’efficacitééconomique.