APRÈS ART. 4	N°I-2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2658
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Molac, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac, M. Serva, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 244 quater E du code général desimpôts ainsi modifié :
1° Le a bisdu 1° est ainsi modifié : 
a) Après le mot :« tourisme », sont insérés les mots : « àcaractère civil lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitantunique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidencede tourisme classée ou non classée » ; 
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le critère de lits minimum contenu dansl’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure declassement des résidences de tourisme n’est pas pris encompte. » ;
2° Le premier alinéa du3° est complété par les mots et une phrase ainsirédigée : « à caractère civil lorsqu’ils ne sont pasgérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissementassimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée. Lecritère de lits minimum contenu dans l’arrêté du 10 avril 2019fixant les normes et la procédure de classement des résidences detourisme n’est pas pris en compte. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce à l’action des députéscorses, la loi de finances pour 2019 a mis un terme, à juste titre,à une forme de détournement du crédit d’impôt pour lesinvestissements en Corse (CIIC), en excluant les meublés detourisme non professionnels du bénéfice du CIIC.
En effet, il s’agissait de recentrer le dispositif vers son butpremier, à savoir soutenir l’investissement productif desentreprises, en écartant les dérives constatées dans laconstruction de locaux d’habitation loués en saison qui devenaientau bout de cinq ans des résidences secondaires ou qui étaientrevendues avec une plus-value importante (avec exonération de taxesur les plus-values de surcroît).
Toutefois, après trois ans d’application, il convient deprocéder à une précision visant à exclure du bénéfice du dispositifuniquement les meublés de tourisme non professionnels, c’est-à-direles personnes qui ne font pas de la location de meublés de tourismeune activité professionnelle.  Les auteurs de l’amendementont réclamé des précisions dans ce sens, à plusieursreprises, à chaque loi de finances depuis 2019, dans la mesure oùla catégorie “meublés de tourisme” est très hétérogène. En effet,la frontière entre la catégorie “meublés de tourisme” et”résidences de tourisme” doit être appréciée au cas par cas. Lesdifférents rapporteurs généraux de la commission des finances ainsique le ministre en charge des comptes publics ont confirmé àplusieurs reprises cette interprétation. Mais, on observe plusieursrejets de la part de l’administration fiscale sur certainsdossiers qui répondent pourtant bien à tous les critères d’unerésidence de tourisme ou assimilés non classée.
Il convient de rappeler les propos du rapporteur général en2019, le collègue Joel Giraud, que les auteurs de l’amendementpartagent pleinement : “Pour ce qui est de l’exclusion desmeublés de tourisme s’appliquant uniquement aux non-professionnels,point dont nous avons déjà débattu ensemble, je partage totalementla philosophie de votre amendement, mais l’interprétation faite parla doctrine fiscale de la notion d’hôtels éligibles au CIIC estlarge et inclut les résidences de tourisme, qu’elles soientclassées ou non. Or, le prérequis de cinquante lits ne vaut quepour le classement, volontaire, d’une résidence de tourisme. Ilsemble donc résulter de la doctrine fiscale que votre objectif estsatisfait, comme je vous l’avais laissé entendre lorsque nous nousétions réunis à ce sujet.”
Ainsi, eu égard aux interprétations de l’administration fiscale,il convient de redéposer un amendement afin de préciserles cas qui ne sont pas exclus du dispositif CIIC, à savoirles résidences de tourisme ou assimilées de moins de 50 lits.