APRÈS ART. 8	N°I-2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2659
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 2 de lasection 3 du chapitre II du titre 1er du livre III ducode des impositions des biens et services est complétée par unparagraphe 5 ainsi rédigé : 
« Paragraphe5 :
« Tarifs réduitsapplicables aux consommations des activités des servicesdépartementaux d’incendies et de secours
« Art L. 312‑87‑1.– Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utiliséspour les véhicules affectés aux activités des servicesdépartementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalitésd’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Services Départementauxd’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds quiconsomment d’importantes quantités de carburant. Ils font donc faceà l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets etmettent en péril le bon fonctionnement de leurs services.
De nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction oud’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des services vitaux àtoutes et tous et qui sont de plus en plus sollicités, en raison dela crise des services d’urgence dans notre pays. De plus, leuraction s’est révélée cruciale cet été lors des nombreux feux qui sesont déclenchés pendant les vagues de chaleur.
En attendant des moyens suffisants pour renouveler la flotte devéhicules par du matériel moins polluant et pour soutenir lespompiers dans leurs missions, il est donc proposer d’exonérer lesSDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les ProduitsÉnergétiques (TICPE).