APRÈS ART. 9	N°I-2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2662
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2023, la fraction de tauxmentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autrelimitation de son produit.
« La part affectée àl’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances perçue en application de l’article 1001 du codegénéral des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notammentdestiné à contribuer au financement des services d’incendie et desecours, correspondant à un pourcentage de la fraction de tauxainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, aurapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteurimmatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombretotal de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur leterritoire national à cette même date.
« Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux effets du changementclimatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, lesservices d’incendie et de secours sont voués à être toujours plussollicités. Déjà après l’été 2022, les SDIS sont au bord de larupture. Il est impératif d’augmenter leurs moyens afin de garantirleurs capacités d’actions de protection et de prévention desrisques.Financés par les collectivités locales, notamment par lesdépartements qui perçoivent une partie de la TSCA, les SDIS doiventdisposer de moyens plus conséquents. Il est donc proposé de doublerla part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances,affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer aufinancement des services d’incendie et de secours.
Le présent amendement vientrenforcer les moyens des SDIS. Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever ce gage ;ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment)lesquelles doivent permettre de financer et nos collectivités, icinos pompiers et notre action pour la transition écologique face auréchauffement climatique.