APRÈS ART. 3	N°I-2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2663
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. –Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 965 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « immobilière », sont insérés lesmots : « et l’art » ;
b)  Après le1° , il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Del’ensemble des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité,appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présentarticle ; »
2° Après l’article 975,il est inséré un article 975 bis ainsirédigé :
« Art. 975 bis. –Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité sontexonérées lorsque leur valeur est inférieure à5000 euros. »
3° Le I de l’article 982est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Chaque œuvre d’artou objet de collection et d’antiquité dont la valeur est supérieure5000 euros est déclarée au service des impôts, par lepropriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi quele bénéficiaire effectif en cas de structures interposées. Cettedéclaration est informatisée. Un décret définit les élémentsobligatoires de cette déclaration afin de permettrel’identification de ces œuvres d’art, objets de collection etd’antiquité, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires,des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas destructures interposées.
« L’assiette de l’impôt sur lafortune immobilière et œuvres d’art, objets de collection etd’antiquité au sens de l’article 98 A à l’annexe 3 du codegénéral des impôts, est constituée par la valeur nette au1er janvier de l’année de l’ensemble des biens, droitsimmobiliers et œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ausens de l’article 98 A à l’annexe 3 du code général desimpôts supérieurs à 5000 euros,  appartenant auxpersonnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfantsmineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux-ci . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des œuvres d’art, objetsde collection et d’antiquité voit de manière régulière ses prixs’envoler et cela en totale décorrélation avec l’activitééconomique générale. La majorité de ces biens sont entre les mainsdu dernier centile de nos concitoyens, le 1% le plus riche.
En cas de cession, ce marché de niche dispose d’une fiscalitédérogatoire. Aussi en vue de rééquilibrer ce marché qui présenteune certaine opacité et est hautement spéculatif, il est proposéd’intégrer les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité àl’assiette de l’IFI.
Notamment en ces périodes de difficultés, il est normal que cemarché supporte une fiscalité équilibrée et contribue pour unejuste part à l’effort collectif.
Cette création d’un l’IFIA (Impôt sur la fortune immobilière etl’Art) permet à l’ensemble des acteurs du pays de contribuer àl’effort commun du redressement des finances publiques.
Toutefois, afin de garder dynamique la création artistiqueindispensable à la vie et préserver les conditions de création desjeunes artistes, il est proposé d’établir un seuil déclaratif de5000 euros par œuvre.
Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaitel’IFI ne repose plus seulement sur les actifs immobiliers.