ART. 3	N°I-2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2665
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.