ART. 4	N°I-2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2667
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’article 1655septies du code des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Les organismes chargésde l’organisation en France d’une compétition sportiveinternationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennentdirectement ou indirectement plus de la moitié du capital, quirespectent les engagements issus de la Charte écoresponsable desorganisateurs d’événement, éditée par le ministère chargé desSports et l’ONG WWF France, décrits au II, ne sont pasredevables : 
« 1° À raison desbénéfices réalisés en France et des revenus de source française,lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés àl’organisation de la compétition sportiveinternationale : 
« a) de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 du présent code ;
« b) de l’impôt sur lerevenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définisaux articles 34 et 35 ;
« c) de la retenue à lasource prévue à l’article 119 bis applicable aux sommesperçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premieralinéa du présent I ;
« d) de la retenue à lasource prévue aux b et c du I de l’article 182 B applicableaux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnésau premier alinéa du présent I. 
« 2° À raison desrémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétésmentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctionsexercées par ces salariés sont directement liées à l’organisationde la compétition sportive internationale :
« a) de la taxe sur lessalaires prévue à l’article 231 ; 
« b) de laparticipation mentionnée à l’article 235 bis ;
« c) des contributionsmentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131‑1du code du travail. 
« 3° Sous réserve du2° , des impôts prévus aux titres Ier à IIbis de la deuxième partie du présent livre, à l’exceptiondes taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et deleurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directementlié à l’organisation de la compétition sportive internationale.
« II. – Les engagementsécoresponsables des organisateurs d’évènements sont lessuivants : 
« a) 80 % del’offre alimentaire mise à disposition doit être d’originebiologique ou locale ; 
« b) les trajets enavion réalisables en moins de cinq heures porte à porte pard’autres moyens de transports ne doivent pas excéder 5 % dutotal des voyages en avion nécessaires à l’organisation del’événement ; 
« c) limiter l’usage duplastique non réutilisable : ne pas proposer de couverts nonréemployables en cas de consommation sur place, d’emballagesconstitués de polymères ou de copolymères styréniques, nonrecyclables ; de contenants alimentaires de cuisson, deréchauffage et de service en plastique ; 
« d) préserver100 % des sites naturels et espaces vertsconcernés ; 
« e) contenir unprogramme d’action pour la biodiversité́ et l’éducation àl’environnement ; un programme d’actions contribuant à laconstruction d’une société́ plus inclusive ; un programmed’actions visant à réduire les inégalités de genre ; unprogramme d’actions dédié́ aux personnes en situation dehandicap ; 
« f) l’usage dematériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 40 % desconstructions et rénovations d’équipementssportifs ; 
« g) 80 % dessponsors doivent être impliqués dans l’atteinte des objectifs de laCharte ;
« h) réaliser un étatdes lieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique del’événement ; un état des lieux ou diagnostic de saconsommation d’eau et d’énergie. 
« III. – La compétitionsportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéficedu régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critèrescumulatifs suivants : 
« 1° Être attribuée dansle cadre d’une sélection par un comité international, surcandidature d’une personne publique ou d’une fédération sportivenationale délégataire, définie à l’article L. 131‑14 du codedu sport ; 
« 2° Être de niveau aumoins équivalent à un championnat d’Europe ; 
« 3° Être organisée defaçon exceptionnelle sur le territoire français ; 
« 4° Entrainer desretombées économiques exceptionnelles. 
« La qualité de compétitionsportive internationale, au sens du présent III, est reconnue pardécret. 
« IV. –A – LesI et III s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décisiond’attribution à la France est intervenue à compter du1er janvier 2022.
« B. – Les dispositions del’article 1655 septies du code général des impôts, dansleur rédaction antérieure à la présente loi, s’appliquent auxcompétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la Franceest intervenue avant le 31 décembre 2017.
« C. – Les dispositions du IIIs’appliquent à l’imposition des revenus perçus au cours des années2023 à 2025.
« V. – Les commissionspermanentes chargées des finances et les commissions permanentescompétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et duSenat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier decandidature au comité́ international par la personne publique ou lafédération mentionnées au 1° du II, les lettres d’engagementde l’État pour l’accueil en France d’une compétition sportiveinternationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini auI. 
« VI. – Les personnesphysiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoiren’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter lessituations de double imposition et qui sont temporairementprésentes en France aux seules fins de participer aux JeuxOlympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activitésdirectement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voiede réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû autitre des revenus perçus dans le cadre de la participation à cesJeux ou des activités directement liées à leur organisation. Sontnotamment concernées les personnes physiques détenant une carted’accréditation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Parisde 2024 délivrée par le Comité international olympique.
« Le montant du dégrèvementest égal à l’impôt effectivement acquitté à l’étranger au titre deces revenus, dont les caractéristiques sont similaires à celles del’impôt sur le revenu français, et dans la limite du montant del’impôt français correspondant à ces seuls revenus. »
« II. – À l’article 128de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020, après la référence : « 1° » sont insérés lesmots : « et au b du 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeécologiste-NUPES vise donc à conserver le régime fiscal desorganismes chargés de l’organisation en France d’une compétitionsportive internationale en le conditionnant à ce que ces événementsendossent un caractère éco-responsable prenant appui sur la chartedu Ministère des sports et de la WWF.  
Bien que nous ne partagions pas l’argument de la seule attractivitéde la France comme justification à un régime fiscal si avantageux,nous faisons le choix du compromis, c’est le sens de cet amendementmoins-disant. 
Enfin, nous rappelons que, si ce type d’évènement renforce l’imagede la France à l’international, son exemplarité écologique en lamatière grandira encore notre nation et contribuera à sonattractivité.