ART. 3	N°I-2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2668
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« entraînentl’application »
les mots :
« sont passibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.