APRÈS ART. 3	N°I-267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-267
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 746 du code général des impôts estabrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 746 du CGI stipule : « Les partages debiens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers etcoassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soitjustifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxede publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % àcompter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêtspatrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ouà une rupture d’un pacte civil de solidarité. »
Le droit de partage renchérit considérablement le coût desdivorces, et dans certaines situations, il retarde les opérationsde liquidation. Il est contraignant et onéreux, et l’augmentationde son taux décidé dans la loi de finances rectificative de 2011n’a plus lieu d’être puisqu’il s’agissait d’une augmentation àvocation provisoire.
Le présent amendement propose de supprimer cette taxe sur lespartages.