APRÈS ART. 10	N°I-2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2671
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les cession, prêt, transmission,donation et exportation d’œuvres d’art, objets de collection etd’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cettedéclaration est informatisée. Un décret définit les élémentsobligatoires que contient cette déclaration afin d’identifier cesœuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, ainsi que leurscédants et leurs cessionnaires, ainsi que les intermédiaires et lesbénéficiaires effectifs en cas de structures interposées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des œuvres d’art, objetsde collection et d’antiquité voit de manière régulière ces prixs’envolés et ce en totale décorrélation de l’activité économiquegénérale. La majorité de ces biens sont entre les mains du derniercentile de nos concitoyens, les 1% plus riches.
Ce marché de niche a une fiscalité des cessions dérogatoire. Lesévolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rend desprocédées déclaratifs papiers inadaptés non efficace et doncobsolètes.
 
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de rendreobligatoire les déclarations informatisées. Cette mesure demodernisation permettrait à l’administration d’effectuer descontrôles efficaces.