ART. 7	N°I-2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2672
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant : 
« 1. bis Relèventdu taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis  les travaux de rénovation dès lors que cesderniers sont réalisés sous forme de groupement momentanéd’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, après la référence :
« 1 », 
insérer les mots :
« et au1 bis ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, après la référence : 
« 1 »
insérer les mots : 
« et du1 bis ». 
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPEdu bâtiment par la mise en place d’une TVA à taux réduit à 5,5 %pour tous les travaux réalisés en groupement momentanéd’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps demétiers.
Cela incitera les entreprisesartisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser destravaux complets et facilitera la relation des particuliers avecles entreprises en désignant un « capitaine dechantier », véritable interlocuteur unique du maîtred’ouvrage.
Cette mesure aidera égalementles particuliers à réaliser les travauxd’accessibilité indispensables au maintien à domicile despersonnes âgées ou à mobilité réduite.