APRÈS ART. 3	N°I-2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2673
présenté par
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôtsest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la charge del’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, lecrédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles aucrédit d’impôt relatif aux services à la personne. 
 
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leursenfants et dans 84 % des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établitdans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant enfamille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvretémonétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. Augmenterle montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt permettranotamment une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfantou d’aide aux tâches ménagères.