APRÈS ART. 10	N°I-2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2675
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° del’article 805 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Leur transmission estdématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions des contrôlesfiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifspapiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cetamendement vise à rendre cohérent et plus efficace les contrôlesfiscaux dans le cadre des successions comportant des bijoux,pierreries, objets d’art ou de collection permettent d’établirainsi la base imposable.