APRÈS ART. 3	N°I-2678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2678
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premierest complété par les mots : « et les objets d’antiquité,d’art ou de collection » ;
2° Aux articles 964, 967,978, 979, 980 et 981, après chaque occurrence des mots :« impôt sur la fortune immobilière » sont insérésles mots « et les objets d’antiquité, d’art ou decollection » ;
3° L’article 965 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « immobilière », sont insérés lesmots : « et les objets d’antiquité, d’art ou decollection ».
b) Après le 2° , il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l’ensemble des objetsd’antiquité, d’art ou de collection appartenant aux personnesmentionnés à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux-ci ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à inclure les oeuvres d’art, lesobjets d’antiquité et de collection dans l’assiette de l’impôt surla fortune immobilière.
Pour cela, nous reprenonsl’amendement CF11 déposé par M. Marc Le Fur lors de la création del’IFI en 2017. Ce qui suit reproduit l’argumentaire :
Ces dernières années le marché de l’art a connu un essorconsidérable aussi bien sur le plan national que sur le planinternational.
En 2016, l’addition des chiffres d’affairesréalisés par les trois principales maisons de ventes enFrance, Christie’s, Sotheby’s et Artcurial (dans l’ordredécroissant des chiffres d’affaires) a représenté 675 millionsd’euros, un chiffre en hausse pour chacune d’entre elles parrapport à l’année passée.
A titre d’illustration, il convient de citer les 10 œuvres lesplus chères vendues aux enchères en 2016 en France
- Une statue chinoise du Bouddha Vairocana :13.358.500 € (chez Christie’s)
- « Squelette arrêtant masques », un tableau de JamesEnsor : 7.357.500 € (chez Sotheby’s)
- « Man in Blue VII », une peinture de FrancisBacon : 6.033.500 € (chez Christie’s)
- « Peinture 162x130cm, 14 décembre 1958 » de PierreSoulages : 5.220.000 € (chez Sotheby’s)
- Une statue chinoise de Guanyin en bois polychrome etdoré : 5.170.500 € (chez Christie’s)
- Deux pleurants en marbre provenant du cortège funéraire dutombeau du duc de Berry : 5.025.000 €, préempté par leLouvre (chez Christie’s)
- « m.a.4 (Mariale) », un tableau de SimonHantaï : 4.432.000 € (chez Sotheby’s)
- Un animal fabuleux en jade de Chine : 4.207.500 €(chez Sotheby’s)
- « Peinture 195x130cm, 7 mars 1958 » de PierreSoulages : 3.757.500 € (chez Sotheby’s)
- « Forme rigide », une sculpture de JulioGonzalez : 3.681.500 € (chez Christie’s)
Cette liste n’inclut pas les voitures de collection : lerecord absolu de ventes aux enchères en 2016 étant détenu par uneFerrari de 1957 vendue 32.075.200 € chez Artcurial.
Les objets d’antiquité, d’art ou de collection étaientparadoxalement exonérées de tout assujettissement à l’impôt desolidarité sur la fortune (ISF) alors même que ce marché bénéficieaux catégories les plus favorisées de la population, et ne s’estjamais autant développé. Ce paradoxe est que plus criant, dans uncontexte de crise où l’effort de tous est nécessaire.
Tout comme l’ISF qu’il remplace, l’IFI ne fait pas entreles œuvres d’art dans son assiette, alors que ces dernièresconstituent à l’évidence des éléments improductifs de fortune.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à élargir le champ del’impôt sur la fortune immobilière, qui deviendrait ainsi l’impôtsur la fortune immobilière et les objets d’antiquité, d’art ou decollection.