ART. 12:	N°I-2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2679
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 26 621 985402 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter ladotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pourfinancer les dépenses des communes liées à l’activité dedomiciliation des personnes sans domicile pour les centrescommunaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CCIAS).