APRÈS ART. 9	N°I-268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-268
présenté par
M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Les 2° à6° du I de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts sont abrogés.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient
 
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissementannuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et-15 % dans le collectif) sans compter les agréments HLM quiplafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021 (contre110 000 à 120 000 les années précédentes) sontgénérateurs d’une inévitable crise du logement. 
Cette baisse des ventes risque, eneffet, de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatifprivé détenu par des bailleurs personnes physiques qui s’avère, ausurplus, très sensible aux dispositifs fiscaux de soutien. Lasuppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier)ou son rabotage (Pinel) se traduisent systémiquement par une chutedes ventes, de moitié en ordre de grandeur.
 
L’objet de ce présent amendement est d’essayer de pallier cettebaisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageantle dispositif Pinel pour ne pas le rendre moins attractif ces deuxprochaines années.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancerà la fois la construction neuve et le logement locatif.