ART. 15:	N°I-2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2680
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opérateur France compétences adéjà bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 2 milliardsd’euros dans le cadre du dernier PLFR pour 2022 en juilletdernier.
 
Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouverson modèle économique par des mesures structurelles.
 
Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter à nouveaula taxe qui lui sera affectée pour 2023.