APRÈS ART. 14:	N°I-2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2682
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Breton et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article L. 1615-1 ducode général des collectivités territoriales est complété par un 4°ainsi rédigé :
« 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compterdu 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagneau sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative audéveloppement et à la protection de la montagne. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes situées en zonemontagne sont fortement contraintes dans leur budget après plusd’une année de pandémie. Elles doivent, par ailleurs, faire face àd’importantes dépenses de déneigement qui n’ont jusque-là pas étééligibles au FCTVA - Fonds de compensation pour la taxe sur lavaleur ajoutée. Cet amendement a pour objet d’y remédier.
Le maire est dans l’obligationlégale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’iladministre, tout comme il doit assurer la sûreté du passage dansles rues, quais, places et les voies publiques (coordonné le caséchéant avec le Conseil général).