ART. 10	N°I-2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2683
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’’alinéa 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 128 de la loin° 2021‑1900 de finances pour 2022 prévoyait le transfert destaxes gérées par le CNC à la DGFiP, que le présent article vientabroger.
Il s’agissait de la taxe sur leprix des entrées aux séances organisées par les exploitantsd’établissements cinématographiques ainsi que de la taxe sur leséditeurs et distributeurs de services de télévision et lescotisations professionnelles.
C’est le second report de cetransfert, le premier ayant eu lieu dans le cadre de la loi definances pour 2020 au motif que les modalités techniques detransmission des données  devaient être améliorées.
L’unification du recouvrement deces impositions par la DGFiP devant être achevée, le présentamendement maintient la date du 1er janvier 2023.