ART. 7	N°I-2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2687
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10,après le mot :
« énergétique »
insérer les mots :
« ainsi que les travauxinduits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 278-O bis A mentionnentles travaux induits à la réalisation de travaux concourant àl’amélioration de la performance énergétique des logements. Or,dans la rédaction actuelle de l’article 7, ces travaux induits nesont plus mentionnés.
Il est indispensable que lestravaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à5,5 %, car ils sont « indissociablement liés aux travauxd’économies d’énergie » et de performance énergétique.
Tel est l’objet de cetamendement.