APRÈS ART. 3	N°I-2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2691
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase dutroisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du codegénéral des impôts, après le mot : « code », sontinsérés les mots : « , les entreprises solidairesd’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code dutravail ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser lerégime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier àvocation sociale.
Actuellement, des acteurs opérantsur un même marché se voient appliquer des taux de droitsd’enregistrement différents. En effet, les organismes HLM et lessociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction oude gestion de logements sociaux sont soumises à un droitd’enregistrement de 0,1 %. Depuis l’année dernière, les foncièressolidaires sous mandat SIEG ont également accédé à ce même taux de0,1 %.
Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière sontsoumises à un taux de 5 %.
C’est le cas des foncièressolidaires, qui sont des entreprises exerçant des activités delogement très social au sens de l’article L. 365‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, qui mobilisent de l’épargnesolidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilitésociale » défini à l’article L 3332‑17‑1 du code du travail.
L’utilité sociale ainsi que lafaible lucrativité de ces foncières, qui sont garanties parl’agrément ESUS, semblent justifient leur rattachement aurégime des HLM et des foncières solidaires plutôt que des sociétéscommerciales traditionnelles. 
C’est pourquoi il est proposé d’aligner les sociétés àprépondérance immobilière agrées ESUS sur les foncières solidairesSIEG, et de leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrementde 0,1 %.