APRÈS ART. 3	N°I-2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2692
présenté par
Mme Lebon, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À l’avant dernièrephrase du A du VI bis de l’article 199 undeciesC du code général des impôts, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociauxultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale àl’investissement outre-mer pour la construction de logements neufsainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logementsachevés depuis plus de vingt ans.
Aujourd’hui, la base des travauxéligibles à l’aide fiscale est fixé à 50.000 euros par logement.Or, un tel seuil semble aujourd’hui trop faible. D’abord, car ilest essentiel de tendre vers des rénovations globales qui sont plusonéreuses que des rénovations partielles. Ensuite, car lesrénovations s’avèrent de plus en plus couteuses : le secteur dubâtiment subi fortement l’inflation, comme le prouve l’explosionsde l’indice du coût de la construction depuis 2021. 
Il semble donc essentield’augmenter le plafond des travaux éligibles à l’aide fiscale, de50 000 à 100 000€.