APRÈS ART. 24	N°I-2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2693
présenté par
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1741 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,le montant : « 500 000 € » est remplacé par lemontant : « 800 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, lemontant : « 3 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 5 000 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter fortement le niveau des sanctions pénales poursoustraction ou tentative de soustraction frauduleuse àl’établissement ou au paiement des impôts dûs.
Une telle fraude est actuellement passible, indépendamment dessanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans etd’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté audouble du produit tiré de l’infraction. Les peines s’établissent àsept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € encas de circonstances aggravantes.
En 2021, ce sont pas moins de 13,4 milliards d’euros qui ont éténotifiés aux particuliers et aux entreprises, loin des estimationsdu manque à gagner lié à la fraude qui varient entre 25 et 100milliards d’euros par an pour la France. De plus, seulement 4 152affaires de fraude ont donné lieu à une saisine de l’autoritéjudiciaire en 2021 la DGFiP. Les sanctions pénales ont donc uncaractère dissuasif qu’il convient de renforcer. 
Cet amendement propose de porter le niveau des amendes de 500000 € à 800 000 € et à 5 000 000 € plutôt que 3 000000 € en cas de circonstances aggravantes.