APRÈS ART. 5	N°I-2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2695
présenté par
M. Thiériot, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Portier, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Nury et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé : 
« N. – Les transports publicsde voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes àgrande vitesse. » ; 
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « en dehors des services mentionnés au N del’article 278‑0 bis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreles transports publics de voyageurs comme des services de premièrenécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à 5,5 %. Cette mesure va donc plus loin encore que labaisse de TVA dévolue aux seuls billets de train, tel que votée parle Sénat dans la loi Climat et Résilience.
Nous savons que les transports représentant 31 % des émissionsfrançaises, premier secteur en termes d’émissions. maissurtout, 80 % du transport routier en France dépend desénergies fossiles. Une évolution en profondeur de nos modes dedéplacements est donc essentielle, en favorisant un report vers desmodes de transport décarbonés, peu polluant et générateurd’externalités positives.
Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transports publicsdu quotidien au rang de service public de première nécessité, commetel était le cas jusqu’au 1er janvier 2012,avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puisà 10 % au 1er janvier 2014. Parailleurs, cette mesure permettrait d’aider les AOM à retrouver desmarges de manœuvre financière pour investir.