APRÈS ART. 14:	N°I-2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2697
présenté par
M. Thiériot, M. Kamardine, M. Juvin, M. Portier, Mme Duby-Muller et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 4332‑3 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur leniveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation régionale d’équipementscolaire (DRES) n’est plus revalorisée depuis 2008.
Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelleafin de donner de la dynamique à cette ressource destinée àcompenser des charges de décentralisation, elles-mêmesdynamiques.
L’État se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politiqued’investissement par la DRES, qui est une ressource affectée à« la reconstruction, aux grosses réparations, àl’équipement ainsi qu’à l’extension et à laconstruction » des lycées (article L. 4 332‑3 ducode général des collectivités territoriales). Cependant, depuis2009, la DRES est figée à son montant de 2008 soit 661,8 M€ pourl’ensemble des régions, dont 86,089 M€ pour la RégionIle-de-France.
La rénovation, la construction ainsi que l’adaptation des lycées,au-delà d’être une priorité politique, est une nécessité immédiatedans un contexte de croissance démographique de lapopulation.
En cette année 2022, en Île-de-France, ce sont près de 530 000élèves qui ont effectué leur rentrée scolaire dans les474 lycées publics. La croissance démographique, du fait d’unehausse importante des naissances entre 2000 et 2010 (avec unpic en 2006), engendre une augmentation du nombre de lycéens, avecun besoin grandissant de construction de lycées neufs. A celas’ajoutent les besoins en termes de rénovation du parc existant,qui sont particulièrement lourds en Île-de-France au regard d’unpatrimoine vétuste, notamment avec  la nécessité de mettre enœuvre la stratégie énergie-climat, via des rénovations thermiqueset la modernisation énergétique d’ampleur des bâtiments. Pourtant,le montant perçu de DRES rapporté au nombre d’enfants scolarisés enÎle-de-France a chuté de 219 € en 2008 à 206 € en 2017 etdésormais à 162 € en 2022.
Par ailleurs, les régions doiventadapter les lycées en poursuivant les opérationsd’accessibilité.
Dans un contexte de forte progression de l’inflation, lesressources octroyées par l’État sont de moins en moins à la hauteurdes enjeux de cette compétence obligatoire et cruciale pourl’avenir de la jeunesse. La Première ministre, Elizabeth BORNE, aucongrès des Régions de France à Vichy le 16 septembre dernier, apromis un panier de recettes des régions dynamique ; voilà uneoccasion de concrétiser cette promesse.