APRÈS ART. 3	N°I-2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2699
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur lespropriétés privées agricoles et établissements industriels oud’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissementsindustriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes.
Ce développement de “l’agribashing” et de ses dérives n’estd’ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisqu’à la suite del’agression physique d’un agriculteur dans l’Ain en mars 2019, entrain de traiter ses cultures, le ministre de l’Agriculture”inquiet” des agressions qui se multiplient à l’encontre desagriculteurs a annoncé au mois d’avril de la même année lelancement d’un “observatoire contre l’agribashing”, testé dans unpremier temps dans la Drôme.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des actions chocs d’unegrande violence de la part des mouvements activistes antispécistesqui témoignent d’une radicalité inquiétante se sont multipliéesvis-à-vis des professionnels de la viande.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficientpar conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du codegénéral des impôts.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéficede la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôtsprécité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis-à-vis desprofessionnels. Il propose, en outre, d’interdire à ces mêmesassociations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.