APRÈS ART. 9	N°I-2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2701
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 232 estabrogé.
2° L’article 1407, danssa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié : 
- Au 1° , le mot :« meublés » est supprimé ;
- Estajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux nonmeublés affectés à l’habitation, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources. »
b) Le II est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locauxmentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de lavolonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant,l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalitépropre compétent, décide par délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, pour la part quilui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévueau I. »
c) Aux 2° et3° , les deux occurrences du mot : « meublés »sont supprimées ; 
d) Est ajouté un IVainsi rédigé :
« IV. – En casd’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, lesdégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées auxarticles L. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général descollectivités territoriales.
3° L’article 1407 bis, dans sa rédactionissue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019, est abrogé.
4° Le I del’article 1407 ter, dans sa rédaction issue du Edu VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« I. – Dans lescommunes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entrel’offre et la demande de logements, entraînant des difficultéssérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentielexistant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé desloyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logementsanciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport aunombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, leconseil municipal peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis, majorerd’un pourcentage compris entre 5 % et 100 % la partlui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitationprincipale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et4° du I de l’article 1407. »
b) Après le mêmepremier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste descommunes où cette majoration peut être instituée. Cette listeinclut les communes situées dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution comprises dans une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondantaux conditions fixées au premier alinéa du présent I. »
c) Au dernier alinéa,les trois occurrences du mot :« meublés » sontsupprimées.
5° L’article 1408 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) À la seconde phrasedu premier alinéa du I, les mots : « pourl’imposition mentionnée àl’article 1407 bis » sont remplacés par lesmots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I del’article 1407 » ;
b) Au dernieralinéa du même I, le mot : « meublés » estsupprimé.
c) Au dernier alinéa duII, le mot : « meublés » est supprimé.
6° Les occurrences dumot : « meublés » au premier alinéa del’article 1409, au premier alinéa du II del’article 1413, au premier alinéa du II de l’article 1414et au premier alinéa de l’article 1414 B du code général desimpôts sont supprimées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fusionner la taxe sur leslogements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants(THLV), il en profite également pour relever de 60 % à100 % le taux plafond pouvant être instauré par délibérationde la collectivité.
Les logements vacants, enparticulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeursur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements etla réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant unepartie du parc en dépit de la tension entre offre et demande delogements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalementurbain, soit à une densification évitable, qui renforce lephénomène d’îlot de chaleur urbain.
Par ailleurs, les logements vacantsse détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origined’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitationsmitoyennes.
Ils constituent bien entenduégalement, un gisement pour répondre à la tension sur l’offre delogements qui est parfois très forte en zone urbaine dense commed’ailleurs dans les zones touristiques. En ce sens, le relèvementdu taux plafond constitue un outil supplémentaire offert aux éluslocaux.
En conséquence, les collectivitésdes zones tendues sont fortement mobilisées pour réduire sur leurterritoire le nombre de logements laissés volontairement vacantspar leurs propriétaires. Leur action se voit néanmoins entravée enraison de l’imposition de ces propriétaires à la taxe sur leslogements vacants (TLV), un impôt d’État à taux unique.
Contrairement aux communes en zonenon tendue, qui disposent d’une taxe d’habitation sur les logementsvacants (THLV), les 1 136 communes concernées par la TLV nedisposent d’aucun outil de fiscalité comportementale pour inciterles propriétaires à remettre leur bien vacant sur le marché. Pire,dans 467 communes, le taux de TLV est inférieur au taux net globalacquitté par les résidences secondaires - THRS (taux communalmajoré, taux intercommunal, taux syndical, taux induits par lestaxes additionnelles : Gemapi et TSE), incitant dès lors lespropriétaires à déclarer vacante leur résidence secondaire.
Par ailleurs, selon les référenceslégislatives et réglementaires et les pratiques des servicesfiscaux, la définition de la vacance d’un logement n’est pastoujours la même d’un territoire à l’autre, alimentant ainsi lesconfusions entre les dispositifs fiscaux applicables (THRS, THLV ouTLV).
Il est donc proposé, dans unelogique de triple simplification pour les ménages, l’État et lescollectivités, c’est-à-dire, les assujettis, gestionnaires etbénéficiaires de ces taxes, de fondre la TLV et la THLV dans laTHRS, sans modifier les exonérations et zonages applicables. Laperte brute pour l’État est de 93 millions d’euros, soit lerendement annuel de la TLV, auquel il faut soustraire les économiesproduites par cette simplification fiscale (le CGEDD et l’IGF ayantconclu, dans une évaluation en 2016, que la TLV et la THLV étaient« d’un recouvrement complexe et onéreux pour une efficaciténon démontrée »).
Enfin, il faut rappeler que cetteproposition visant à « unifier la fiscalité afférente auxlogements vacants ou occupés temporairement » a déjà étéformulée par la mission Bur-Richard (2018) sur « la refonte dela fiscalité locale » et la mission Rebsamen (2021) sur« la relance durable de la construction delogements ».