APRÈS ART. 11:	N°I-2703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2703
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Dans les communes classées dansdes zones mentionnées au II où il existe un déséquilibre marquéentre les résidences principales et les résidences secondaires,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par lesménages, la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut,par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession àtitre onéreux de biens immobiliers, à l’exception, en Corse, desimmeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriétédu défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acterégulièrement transcrit ou publié.
Cette taxe forfaitaire est assisesur un montant égal au prix de cession du bien défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dansles actes, actualisé en fonction du coefficient d’érosionmonétaire, lorsque ce montant dépasse un montant au mètre carrédéterminé par un décret en Conseil d’État, pris après avis del’organe délibérant de la région et, en Corse, de la collectivitéde Corse.
La taxe est égale à 10 % de cemontant, elle est due par le cédant.
Cette taxe n’est pas due en cas decession de la résidence principale au sens de l’article 150U.
Cette taxe est également due en casde cession de titres sociaux d’une société à prépondéranceimmobilière au sens de l’article 736.
Le produit de la taxe est reverséeà la région. Tout ou partie du produit mentionné au I peut êtreaffecté à la commune ou au groupement de communes par délibérationsconcordantes de l’organe délibérant de la région ou de lacollectivité de Corse et de celui de la commune ou du groupement decommunes.
En Corse, le produit de la taxe estreversée intégralement à la collectivité de Corse.
La région ou, en Corse, lacollectivité de Corse peut, par délibération, instaurer desexonérations sur critères sociaux.
II. Sont classées dans ces zones,les communes qui répondent aux critères suivants :
1° Elles détiennent un taux derésidences secondaires au dessus de la moyenne nationale ;
2° Elles détiennent un taux depauvreté élevé entendu comme la part de la population dont lerevenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
3° Elles font l’objet d’uneévolution rapide des prix du foncier et de l’immobilier sur dixans.
Les modalités d’application duprésent article ainsi que la liste des communes comprises dans ceszones sont déterminées par décret en Conseil d’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une taxation sur les transactions immobilières, horsrésidences principales, dans les communes situées dans deszones où il existe un déséquilibre important entre lesrésidences principales et les résidences secondaires, occasionnantune spéculation immobilière croissante et un obstacle à l’accessionà la propriété ou à la location pour les résidents permanents deces communes.
Il s’agit d’une taxe que l’on peutqualifier d’anti-spéculative afin de contribuer à réguler lesrésidences secondaires sur tout le littoral touristique français etdans les zones de montagne où de nombreuses communes deviennent des”villages de vacances”. Cette situation crée de très fortesinégalités entre les résidents et les vacanciers.
Le produit de la taxe est reversée à la région qui peut lereverser à la commune ou au groupement de communes.
En Corse, compte tenu des compétences élargies de lacollectivité de Corse en matière d’aménagement du territoire(PADDUC), il convient que cette taxe soit instaurée et pilotée parla collectivité de Corse afin de mettre en place une politiqueglobale de régulation du phénomène de spéculation immobilière quiprend une ampleur considérable et provoque des inégalités socialesdangereuses pour la cohésion de l’île.